TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE WEB ET DE NOS SERVICES

 

IMPORTANT — LISEZ ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES DÉCRITS À LA SECTION 3 CI-DESSOUS. Ces termes et conditions (le « Contrat ») forment un contrat juridique entre VOUS et HODYSS Évolution Inc. (« HODYSS »), pour, dans un premier temps, l’utilisation de www.hodyssevolution.com (le « Site »), et dans un deuxième temps, de tous les services connexes offerts par HODYSS, qui comprend, les services professionnels et, le cas échéant, les médias associés, les documents imprimés et la documentation « en ligne » ou électronique (tous tels services connexes étant collectivement nommés, les « Services »).

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entité, vous déclarez et garantissez également que l’entité accepte et s’engage à être liée aux présentes, que vous avez le pouvoir de lier l’entité et que vous acceptez d’être lié par les modalités du contrat de services professionnels intervenu entre HODYSS et l’entité que vous représentez. Dans ce Contrat, HODYSS et vous, en tant qu’utilisateur, sont chacun individuellement désigné comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Dans ce Contrat, les mots « vous » et « Client » réfèrent, selon le cas, à : (1) VOUS en tant qu’individu, si vous accédez au Site ou utilisez les Services pour des fins personnelles ; ou (2) à l’entité que vous représentez, si vous accédez au Site ou utilisez les Services pour le compte de cette entité. Par souci de certitude, si vous accédez aux Services pour le compte d’une entité, vous acceptez que si cette dite entité prétend que vous n’avez pas une telle autorité, vous serez tenu responsable et accepterez de maintenir HODYSS indemne et à couvert de toute responsabilité à cet égard.

EN UTILISANT LE SITE, OU EN UTILISANT AUTREMENT LES SERVICES NON OFFERTS SUR LE SITE, VOUS ACCEPTEZ INCONDITIONNELLEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS ET TOUS LES AUTRES CONTRATS, RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES RÉFÉRENCÉS CI-DESSOUS, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS DE RÉSILIATION CI-DESSOUS, DONT CHACUN PEUT ÊTRE MIS À JOUR DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE TELLES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS LE SITE OU LES SERVICES ET QUITTEZ IMMÉDIATEMENT LE SITE.

Compte tenu des modalités et des clauses restrictives énoncées dans le présent Contrat, et pour tout autre bonne et valable considération dont la réception et la suffisance sont reconnues au présent Contrat, les Parties conviennent comme suit.

1. Licence d’utilisation limitée

Les Services vous sont fournis par HODYSS. Sous réserve que vous vous conformiez à ce Contrat, HODYSS vous accorde, par la présente, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et qui ne peut être sous-licenciée, jusqu’à ce que ce Contrat soit résilié, laquelle licence vous permettant (i) d’afficher le contenu de ce Site sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique que vous utilisez, uniquement pour accéder aux Services et (ii) utiliser la documentation que HODYSS met à votre disposition dans le cadre de ses Services.

Vous acceptez de ne pas, ou de ne permettre à d’autres de, directement ou indirectement, tenter ou perturber, dégrader ou interférer avec, modifier ou altérer le Site ou son contenu et les Services.

HODYSS peut utiliser des fournisseurs de services tiers pour fournir certains outils et/ou programmes, dont certains peuvent être hébergés sur un serveur tiers ou un site qui a été développé indépendamment par d’autres. Ainsi, en accédant au Site ou aux Services, vous pouvez être dirigé à ces autres serveurs tiers. L’accès à d’autres sites ou l’utilisation d’outils ou de programmes tiers sur ce Site est soumis à toutes les modalités se rapportant à ces autres sites ou ces outils ou programmes tiers, selon le cas.

2. Droits d’auteur

Le Site et les Services ont été développés par HODYSS et sont offerts sous la marque « Hodyssevolution » ou toute autre marque, enregistrée ou non, qui pourrait être développée par HODYSS, de temps à autre. Toutes les informations et documents contenus sur le Site et qui vous sont remis dans le cadre des Services sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables du Canada et d’autres pays, et sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve de la licence limitée d’utilisation de ce Site et des Services tel que décrit ci-dessus, aucune personne n’est autorisée à :

A. Copier, redistribuer, reproduire ou republier le Site ou son contenu sous quelque forme que ce soit, ou créer un lien vers le Site ou son contenu de quelque manière que ce soit, y compris par le moyen d’hyperliens ou de cadre de redirection (« framing »), à moins que cette personne n’ait obtenu le consentement écrit préalable de HODYSS ;

B. Transférer, revendre, louer, licencier ou mettre autrement les Services à la disposition de tiers ;

C. Déchiffrer, décompiler, démonter, exécuter de la rétro-ingénierie ou tenter autrement de dériver n’importe quel code source ou idées ou algorithmes de n’importe quelle partie du Site ; et

D. Modifier, altérer, traduire ou créer d’une autre façon des œuvres dérivées de n’importe quelle partie des Services, sauf si elles peuvent avoir été autorisées par des conditions de licence spécifiques.

Toute violation des droits de HODYSS ou de tout tiers peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

3. Compte et Services

Pour utiliser les Services, vous devez être partie à contrat de services professionnels.

Si vous souhaitez accéder au Site et utiliser les Services sur une base personnelle, vous devez accepter d’être légalement lié par le présent Contrat et, le cas échéant, le contrat de services professionnels qui est un avenant au présent Contrat.

Si vous souhaitez utiliser les Services pour le compte d’une entité, vous devez accepter d’être lié par les termes du présent Contrat et, le cas échéant, le contrat de services professionnels qui est un avenant au présent Contrat au nom de l’entité que vous représentez, si vous avez le pouvoir de lier cette entité.

Les Services offerts par HODYSS sont décrits sur le Site ainsi que dans le contrat de services professionnels, lesquels régissent les obligations respectives des Parties concernant tous les Services fournis ou utilisés par vous ou une entité que vous représentez.

Le présent Contrat intègre également notre Politique de confidentialité, hodyssevolution.com/politique-de-confidentialite/ (« Politique de Confidentialité »).

HODYSS peut mettre à jour les contrats et les politiques ci-dessus de temps à autre en affichant une alerte sur le Site ou en vous envoyant une notification par l’intermédiaire des Services, ou par un autre moyen approprié de communication électronique.

Vous comprenez et convenez que HODYSS peut apporter des modifications aux Services de temps à autre. Le Site ou les Services peuvent périodiquement ne pas être disponible(s) pour vous afin de permettre leur maintenance, des mises à jour ou d’autres causes raisonnables, y compris les causes indépendantes de la volonté de HODYSS. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous et l’entité que vous représentez, respectez l’âge minimum pour utiliser les Services. HODYSS peut, à sa discrétion raisonnable, suspendre ou interrompre l’un ou l’autre des Services ou composantes de ceux-ci à tout moment en affichant une alerte sur le Site ou en vous envoyant une notification par l’intermédiaire des Services, ou par un autre moyen approprié de communication électronique.

4. Frais et paiement

Certains Services sont offerts sur une base gratuite ou d’essai. Dans ce cas, vous n’avez rien à payer à HODYSS. Cependant, si vous convenez d’utiliser les Services payants qui sont offerts sur le Site ou via le contrat de services professionnels, ces Services vous seront facturés (« Services Facturés »).

Si vous utilisez les Services Facturés, vous acceptez de payer les frais tels qu’ils sont énoncés sur le Site ou dans le contrat de services professionnels, dans la devise indiquée sur le Site ou dans le contrat de services professionnels et selon les modalités des termes et conditions supplémentaires spécifiques des Services Facturés décrits sur le Site ou dans le contrat de services professionnels, comme cela peut être mis à jour de temps à autre, sauf si vous avez contracté un addenda écrit distinct avec HODYSS pour des prix spéciaux sur certains Services Facturés et/ou pour des prix spécifiques relatifs à un pays donné, ou que HODYSS vous a autrement transmis des prix spéciaux par écrit. HODYSS se réserve le droit de changer les prix de temps à autre. L’utilisation continue des Services Facturés par vous après qu’un changement de prix entre en vigueur, constitue votre accord pour payer le montant modifié.

Le Client est responsable de toutes les taxes applicables sur les Services. Sauf indication contraire sur la page de tarification du Site, tous les frais et charges pour les Services sont en sus de toutes taxes imposées par une autorité fédérale, provinciale, territoriale ou locale, y compris sans limitation, en regard de l’utilisation, la vente, la valeur ajoutée, le privilège, ou toute autre taxe, prélèvement, frais de douanes, surtaxe, droit de mutation ou d’évaluation gouvernementale et retenue à la source (ci-après collectivement nommés les « Taxes »). Le Client sera seul responsable du paiement des Taxes et paiera à la demande de HODYSS toutes les Taxes associées à l’utilisation des Services et ne déduira aucun de ces montants, ni aucune autre retenue, déduction à la source ou compensation, des montants que le Client doit à HODYSS, mais ne sera pas responsable des impôts basés sur le revenu net de HODYSS. Le Client peut présenter à HODYSS un certificat d’exemption éliminant la responsabilité du Client de payer certaines Taxes. Une fois que HODYSS a reçu et approuvé le certificat d’exemption, le Client sera exempté de ces Taxes à l’avenir. Si, une juridiction fiscale détermine que le Client n’est pas exempté des Taxes et que celles-ci sont payables, le Client doit payer ces Taxes à HODYSS, plus tous les intérêts ou pénalités applicables. UN TEL AVIS N’AURA PAS D’INCIDENCE SUR LES FRAIS PRÉSENTÉS AVANT QUE HODYSS PUISSE RAISONNABLEMENT AGIR.

Tout compte ouvert avec HODYSS sur le Site peut être annulé à tout moment, mais HODYSS n’émettra pas de remboursement à moins qu’il ne soit légalement requis de le faire. Lorsqu’une carte de crédit est utilisée pour ouvrir un compte ou acheter un produit ou les Services, HODYSS redirige l’utilisateur sur le service Web de son fournisseur de services de paiements. Un certificat SSL protège la transmission des informations de carte de crédit de l’utilisateur.

5. Droits de propriété sur l’information et les marques

HODYSS n’a aucun droit sur vos documents et informations, sauf pour l’autorisation que vous avez accordée à HODYSS, ses sociétés affiliées et tiers de confiance avec qui elle travaille pour héberger, accéder, stocker, sauvegarder, partager et numériser vos documents et informations afin de vous fournir les Services. Veuillez comprendre que tous les renseignements transmis sur le Site pourraient être accessibles au public. Par conséquent, vous devez protéger toutes vos informations importantes et privées en utilisant les outils fournis sur le Site. Nous ne sommes pas responsables de la protection de votre vie privée si vous faites l’utilisation du courrier électronique ou de tout autre fournisseur de réseau Internet que vous pouvez utiliser pour nous transférer des informations personnelles.

Nos ressources réseau ne peuvent pas être utilisées pour usurper l’identité d’une autre personne ou déformer une autorisation d’agir en notre nom ou au nom d’autrui. Tous les messages transmis par l’intermédiaire des Services doivent identifier correctement l’expéditeur ; vous ne pouvez pas modifier les métadonnées prouvant l’origine des messages électroniques.

Toute suggestion et tout commentaire relatif à l’amélioration des Services ne sont pas des informations confidentielles au sens du présent Contrat ou du contrat de services professionnels, et vous accordez à HODYSS, par les présentes, une licence illimitée, irrévocable, gratuite et exclusive d’utiliser ces suggestions et commentaires à toutes fins que de droits.

HODYSS possède ou a obtenu le droit d’utiliser par licence ou autrement les marques, logos et noms de domaine utilisés sur ou en relation avec les biens et Services qu’elle fournit et affiche sur le Site. Les marques sont protégées par les lois du Canada et les lois sur les marques étrangères et HODYSS se réserve tous les droits à cet égard.

Sauf indication contraire explicite en l’espèce, aucune des Parties n’obtient de licence ou d’autre droit (exprès, implicite ou autre) d’utiliser des marques de commerce, des droits d’auteur, des marques de services, des logos, des noms commerciaux, des brevets, des secrets commerciaux ou toute autre forme de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de ses filiales sans l’autorisation écrite préalable expresse de l’autre Partie. Vous ne publierez aucun communiqué de presse ou autre déclaration publique relative à ce Contrat ou le contrat de services professionnels, sauf si la loi l’exige ou que cela est préalablement acceptée par HODYSS dans un écrit signé par un représentant autorisé de HODYSS. HODYSS peut identifier l’entité que vous représentez en utilisant son nom, marques et/ou logos dans sa documentation marketing, ses présentations et ses sites Web.

6. Vos responsabilités

Vous avez un rôle important à jouer dans l’utilisation des Services. Avant d’utiliser ces Services, veuillez lire attentivement les termes des contrats qui s’appliquent à votre situation et la Politique de Confidentialité.

Nos Services n’ont pas été conçus et ne sont pas destinés à une personne de moins de 13 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et représentez pour nous que vous avez plus de 13 ans. Si vous n’avez pas plus de 13 ans, vous ne pouvez pas utilisez les Services sans l’accord de votre tuteur légal, qui sera alors réputé être le « Client » au sens du présent Contrat jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge requis.

Si vous soumettez des informations par l’intermédiaire du Site, vous acceptez de ne pas (1) publier ou transmettre quoi que ce soit de diffamatoire, abusif, vulgaire, illégal, obscène, menaçant, harcelant, frauduleux, pornographique ou préjudiciable, ou qui pourrait encourager un comportement criminel ou contraire à l’éthique, (2) publier ou transmettre des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres ou effectuer des jeux d’argent, (3) publier ou transmettre tout ce qui viole les droits d’auteur ou de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité, (4) publier ou transmettre un virus ou tout autre composant nuisible, ou (5) contacter d’autres utilisateurs du Site par courriel non sollicité, appels téléphoniques, envois postaux ou toute autre méthode de communication.

Vous ne pouvez pas (1) prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable à l’infrastructure du Site, (2) utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine afin d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou toute activité menée sur le Site, ou (3) créer des liens ou des cadres de redirection (« framing ») vers du matériel ou des informations disponibles à partir du Site.

Lors de la récupération d’informations auprès du Site, il vous est interdit (1) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des robots, des avatars, des agents intelligents ou toute autre moyen de recherche, d’extraction ou de navigation à l’exception d’un navigateur normal, (2) d’agréger, copier ou dupliquer l’un ou l’autre des documents ou informations disponibles auprès du Site, sauf aux fins de l’utilisation normale du Site.

7. Clause de non-responsabilité générale et de limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES MATÉRIAUX, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ET PAR L’INTERMÉDIAIRE DE HODYSS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES. HODYSS ET SES AFFILIÉS, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE ET D’ATTEINTE À DES DROITS D’AUTRUI. HODYSS ET SES FILIALES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE OU NE PRENNENT AUCUN ENGAGAMENT À L’EFFET QUE LES OUTILS, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ET À TRAVERS LE SITE SONT OU SERONT EXACTS, ACTUELS, COMPLETS, FIABLES, APPROPRIÉS POUR TOUTE UTILISATION PARTICULIÈRE À LAQUELLE VOUS POUVEZ CHOISIR DE LES UTILISER, OU QU’ILS SONT OU SERONT DISPONIBLES SUR UNE BASE ININTERROMPUE ET SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES OUTILS ET LES MATÉRIAUX, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR OU PAR LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION À L’EFFET CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS HODYSS OU SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE CONTENU, NI L’UN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE RESPONSABLES EN VERTU DE TOUT CONTRAT, DÉLIT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ CONCERNANT LES SERVICES OU TOUT AUTRE OBJET DE CETTE ENTENTE POUR : (I) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, COMPENSATOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, COÛT D’ACHAT DE BIENS DE SUBSTITUTION, TECHNOLOGIE, DROITS OU SERVICES (TOUTEFOIS, ET MÊME S’IL EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES); ET (II) À L’ÉGARD DE DOMMAGES DIRECTS, TOUTE RESPONSABILITÉ SUPÉRIEURE AU PLUS ÉLEVÉ DE CINQ CENTS DOLLARS ($500.00) CAD OU LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT VERSÉS À HODYSS DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

CERTAINS ÉTATS, TERRITOIRES, PROVINCES OU PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CE QUI SIGNIFIE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. DANS CES ÉTATS, TERRITOIRES, PROVINCES ET PAYS, LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ET LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES À CETTE SECTION DOIVENT S’APPLIQUER ET ELLES SERONT LIMITÉES ET RENDUES EXÉCUTOIRES SELON LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Le Site et les Services contiennent des liens vers d’autres sites et applications qui ne peuvent être maintenus ou contrôlés en aucune façon par HODYSS. Les liens vers de tels sites et applications qui ne sont pas maintenus ou contrôlés par HODYSS sont fournis uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être interprétés comme une approbation par HODYSS que ces produits, services, conseils ou opinions ou tout autre contenu de ces sites sont ou seront exacts, actuels, complets, fiables, appropriés pour toute utilisation particulière à laquelle vous, ou votre entité, pouvez choisir de les utiliser, ou qu’ils sont ou seront disponibles de manière ininterrompue et sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que les outils et les matériaux, produits et services disponibles sur ou via les services sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. L’accès ou l’utilisation des sites et des applications auxquels des liens sont fournis sont soumis aux modalités de ces sites et applications.

Aucun soutien ou approbation d’un tiers ou de ses déclarations, opinions, renseignements, produits ou services n’est exprimé ou insinué par le contenu des Services. Dans la mesure où des opinions ou des informations tierces sont incluses sur notre Site ou par l’intermédiaire des Services, elles ne sont fournies que pour des raisons de commodité et HODYSS n’assume aucune responsabilité et n’assume ni n’approuve ce contenu tiers, ni ne garantit que ce contenu soit exact, complet, fiable, vérifié, exempt d’erreurs ou adapté à quelque fin que ce soit.

8. Loi applicable et lieu de résolution des conflits

Cet accord doit être régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables dans cette province, dans chaque cas sans référence aux règles de droit sur les principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de soumettre tout différent aux fins du présent Contrat, à la juridiction et au lieu des tribunaux de Montréal, province de Québec, Canada. LE CLIENT CONVIENT QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT OU LIÉE AU SITE, AUX SERVICES OU À HODYSS DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D’ACTION AIT PRIS NAISSANCE. DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE, NULLE ET NON AVENUE.

9. Procédures de traitement des plaintes et règlement des différends

HODYSS prend les plaintes des Clients comme des questions sérieuses. Afin que nous puissions résoudre toute plainte ou litige, vous acceptez de nous contacter par email à legal@hodyssevolution.com. Après une enquête rapide et approfondie de votre plainte, vous serez informé par HODYSS, au plus tard quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de votre email, de l’action que HODYSS entend prendre pour résoudre votre plainte. Après avoir reçu notre solution pour résoudre votre plainte, vous aurez dix (10) jours ouvrables pour communiquer avec HODYSS afin d’indiquer si vous êtes satisfait de notre solution ou si vous avez une meilleure solution pour résoudre votre plainte. Les Parties s’engagent et s’obligent à ne pas intenter de poursuite et de procédure concernant le différend devant un tribunal, un arbitre administratif ou un autre organe décisionnel avant de s’engager dans de telles consultations et négociations de bonne foi.

À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE DIFFÉRENDS DÉFINIS DANS LA SECTION D’ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS CONVENEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET HODYSS DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Si les négociations ne règlent pas le différend dans le délai de la procédure de traitement des plaintes et/ou si le tribunal des petites créances n’est pas une option valable en raison de la taille ou de la nature de la réclamation, toutes les réclamations contestées (à l’exception des réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle, à l’indemnisation ou aux obligations de confidentialité, à l’utilisation frauduleuse ou non autorisée, au vol ou au piratage de Services, ou aux questions relatives aux injonctions ou à tout autre redressement équitable) doivent être réglées par arbitrage exécutoire devant un seul arbitre, en français. L’ouverture d’un litige d’arbitrage n’empêche pas autrement HODYSS ou vous de mettre fin aux Services conformément au présent Contrat ou au contrat de services professionnels.

Une Partie qui a l’intention de demander l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre Partie un avis écrit énonçant le différend, lequel doit décrire la nature et le fondement du différend et établir la réparation spécifique demandée. Le lieu de l’arbitrage sera à Montréal, province de Québec, Canada et conformément aux règles alors en vigueur de la Chambre de commerce internationale (« ICC »). Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans n’importe quel tribunal ayant compétence. Nonobstant toute disposition d’une loi à l’effet contraire, l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, des réparations ou des sentences qui vont à l’encontre de ce Contrat. La Partie qui revendique ses droits en vertu du présent Contrat ou du contrat de services professionnels dans toute action ou procédure n’a pas le droit de recouvrer les honoraires et les dépens raisonnables de ses avocats.

L’arbitre ne peut accorder une réparation qu’en faveur de la Partie qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette Partie. L’arbitre ne peut accorder de dommages-intérêts spéciaux, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs. LE CLIENT NE PEUT INTENTER DES POURSUITES CONTRE HODYSS QU’EN QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUT RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À SON DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ou d’une entité et ne peut présider autrement aucune forme de procédure représentative ou de recours collectif.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie a le droit de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et de demander une réparation équitable devant n’importe quel tribunal compétent à tout moment.

10. Résiliation

HODYSS peut annuler tout ou partie des Services fournis à tout moment sans préavis. HODYSS n’aura aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient qui pourrait résulter d’une annulation.

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en fournissant un avis par écrit envoyé à notre adresse d’affaires indiqué au paragraphe 12.5 ci-bas ou par voie électronique à HODYSS à legal@hodyssevolution.com au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou en utilisant l’outil de fermeture de votre compte disponible au sein des Services.

À la résiliation de ce Contrat et du contrat de services professionnels, le cas échéant, pour quelque raison que ce soit : (i) vous demeurez responsable de tous les frais, charges et obligations accumulés et dus à HODYSS jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette résiliation, (ii) sauf comme expressément énoncé dans le présent Contrat, tous les droits et licences du Client en vertu de ce Contrat cesseront immédiatement et le Client cessera d’utiliser les Services. Les articles 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, et 11 doivent survivre à toute résiliation de ce Contrat.

11. Général

11.1 Complétude et rubriques. Ce Contrat et le contrat de services professionnels, le cas échéant, constituent l’ensemble des ententes entre vous et HODYSS en ce qui concerne le Site et les Services et remplacent toutes les communications et ententes antérieures au même effet (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et HODYSS. Les titres et sous-titres des articles, paragraphes et sous-paragraphes du présent Contrat ont été insérés uniquement pour l’utilité du lecteur ; ils n’en font pas partie et ne doivent pas servir à son interprétation. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par HODYSS ou ses employés et autres représentants ne créera d’obligations ou de garanties au nom de HODYSS, sauf accord contraire dans un écrit signé par un représentant autorisé de HODYSS. Dans le cas où les Parties auraient exécuté des versions de ce Contrat rédigées dans plus d’une langue, la version française gouvernera et prévaudra.

11.2 Modifications et non renonciation. Sauf tel qu’expressément prévu ailleurs dans le présent Contrat, ce Contrat ne peut être changé, ni modifié, ni aucune disposition ne peut être annulée, et aucun consentement ou confirmation ne peut être considéré comme avoir été donné autrement que par écrit signé par les Parties et tout changement, modification, renonciation, consentement ou confirmation au nom de HODYSS ne peut être donnée que par un signataire autorisé de HODYSS. L’omission de l’une ou l’autre des Parties d’exercer à quelque égard que ce soit tout droit prévu au présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation par cette Partie d’exercer tout autre droit ou recours prévus au présent Contrat.

11.3 Divisibilité. Si une disposition de ce Contrat, ou toute partie de cette disposition, est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera remplacée (dans la mesure minimale nécessaire) par une disposition valide et exécutoire dont l’effet se rapproche le plus possible de l’effet économique prévu de la disposition inapplicable ou invalide, de sorte que ce Contrat restera autrement en vigueur et exécutoire.

11.4 Force Majeure. Ni l’une ni l’autre des Parties n’est responsable de tout manquement (en tout ou partie) à l’exécution de ses obligations prévues au Contrat (autre que le retard ou l’exécution du paiement de toute somme due et payable conformément à ce qui précède) dans la mesure où ce manquement est dû à une cause ou à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas fortuits et la force majeure, le feu, l’explosion, le vandalisme, la coupe de câbles, les conditions météorologiques défavorables, l’action gouvernementale, les actes de terrorisme, les grèves et les difficultés de travail similaires, la guerre, le sabotage, les pannes de connexions de tiers, les services publics ou les réseaux de télécommunications, y compris, sans limitation, les problèmes liés aux transporteurs, les problèmes d’accès à Internet, les attaques par déni de service, la pénurie ou l’indisponibilité des fournitures, et d’autres défaillances ou dégradations mécaniques, électroniques ou de communication. L’exercice par l’une ou l’autre Partie de cette clause ne dispense pas le Client de son obligation de payer pour les Services fournis ou de permettre au Client de mettre fin aux Services, sauf comme expressément indiqué au présent Contrat.

11.5 Avis. Le Client autorise, par la présente, HODYSS à envoyer des avis au Client concernant ce Contrat (p. ex., mises à jour des Services, avis de violation et/ou de suspension) par email à l’adresse que le Client fournit à HODYSS dans son profil sur le Site, en plus des autres moyens et méthodes énoncés dans le présent Contrat. Il est de la responsabilité du Client de maintenir son adresse email à jour, et le Client sera réputé avoir reçu tout email envoyé à la dernière adresse email connue que HODYSS a dans ses systèmes à l’égard du Client. Les avis que HODYSS envoie au Client par email seront jugés avoir été reçus par le Client, le jour de l’envoi de l’email par HODYSS. Les avis fournis à HODYSS en vertu de ce Contrat sont envoyés à l’adresse suivante :

HODYSS Évolution Inc.
3115, boulevard de la Pinière
Suite 200
Terrebonne, province de Québec
J6X 4P7 CANADA
Attn: Cofondatrices
legal@hodyssevolution.com

Sauf indication à l’effet contraire dans le présent Contrat, tous les avis requis en vertu de ce Contrat doivent être soumis par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés (i) s’ils sont personnellement livrés ou envoyés par courrier certifié ou enregistré, le jour de la réception du reçu de retour demandé; (ii) lorsque le reçu est confirmé électroniquement, s’il est transmis par télécopieur ou par email; ou (iii) le lendemain de son envoi, s’il est envoyé par livraison le lendemain par un service de livraison reconnu.

11.6 Relation entre les Parties. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant une association, un « joint venture », une société, une relation fiduciaire, un partenariat, une relation d’agent ou de mandant mandataire à quelque fin que ce soit. HODYSS et le Client sont des parties indépendantes et s’acquitteront de leurs obligations contractuelles à leurs propres risques, sous réserve des termes de ce Contrat.

11.7 Bénéfice et cession. Ce Contrat lie par ailleurs les Parties ainsi que leurs mandataires, héritiers, légataires, représentants légaux, liquidateurs, successeurs et ayants droit. Le Client ne peut pas céder ce Contrat sans le consentement écrit préalable de HODYSS.

11.8 Client résidant des États-Unis. En utilisant les Services, le Client déclare et garantit que (i) son utilisation des Services ne violera aucun embargo, sanctions, restrictions commerciales ou restrictions similaires émises par une entité gouvernementale applicable, et (ii) le Client et ses affiliés n’ont pas été désignés par un gouvernement ou un organisme gouvernemental applicable comme partie interdite ou restreinte en vertu de restrictions commerciales, de lois sur l’exportation ou autres. Le Client n’utilisera pas non plus le Site ou les Services à des fins interdites par la loi applicable, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Client ne peut pas utiliser, exporter, ré-exporter, importer ou transférer une technologie ou des données liées aux Services, sauf autorisation expresse du présent Contrat et de toutes les lois, règles et règlements applicables.

11.9 Client résidant de l’Union Européenne. Si vous êtes un Client de l’Union Européenne, vous bénéficierez des dispositions légales applicables du pays dans lequel vous êtes un résidant.

 

 

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